mes actualités
Jours et vues sur le fonds voisin : le Ministère de la justice rappelle les conditions dans lesquelles le propriétaire d’une maison construite en limite de propriété peut pratiquer des ouvertures dans ses murs
Le propriétaire d’une maison construite en limite de propriété peut-il créer dans le mur non mitoyen de sa cuisine un trou d’aération sans l’accord du propriétaire du terrain voisin ? Aux termes d’une réponse publiée dans le JO Sénat du 9 juillet 2020, le...
LOCATION EN MEUBLÉ TOURISTIQUE DITE SAISONNIÈRE TYPE « AIRBNB » À NICE : COMMENT PROCÉDER ?
Le développement massif des locations meublées touristiques de type Airbnb a contraint la Ville de Nice, précurseur sur le sujet, a les règlementer strictement.Elle a ainsi créé un pôle "Protection des logements", composé de plusieurs agents assermentés pour...
Agent immobilier : pensez à vérifier la solvabilité du candidat locataire et à mettre en garde votre mandant du risque d’insolvabilité du candidat acquéreur
S’agissant du candidat locataire : Un propriétaire bailleur a confié la gestion locative de son bien à un mandataire. Le locataire n’a plus réglé les loyers et le bail a été résilié. Le bailleur a engagé une action en responsabilité et en indemnisation à l’encontre de...
AIRBNB reconnue responsable de l’activité illicite exercée par ses hôtes, et condamnée.
Véritable bombe pour les plateformes publiant les annonces de logement pour une courte durée : Airbnb a été reconnue comme éditeur, et non simple hébergeur, des contenus déposés sur son site. Une propriétaire a vu son logement sous-loué par sa locataire sans...
Covid-19 et perte d’exploitation : restaurateurs vs Axa, épisodes 2 et 3
J’ai récemment invité, dans un précédent article, les professionnels, et notamment les restaurateurs, à interroger leur assureur professionnel et à déclarer un sinistre au titre de la garantie perte d’exploitation qui serait incluse dans leur contrat d’assurance...
Affaire Olympique Lyonnais c/ LFP et saison 2019-2020 : classement de la Ligue 1 entériné
Le 30 avril 2020, lors de sa réunion téléphonique, le conseil d’administration de la Ligue de football professionnel (LFP) a mis fin à la saison 2019-2020 et enregistré le classement du championnat de Ligue 1 sur la base d’un quotient tenant compte du nombre de points...
Covid-19 et perte d’exploitation : pensez à interroger votre assurance professionnelle !
Les entreprises sont confrontées à une perte de chiffre d’affaires liée à la crise sanitaire actuelle. Ce manque à gagner peut être indemnisé en cas de couverture par une garantie de pertes d’exploitation qui a pu être souscrite directement par l’entreprise ou par...
Le Covid19 constitue-t-il un cas de force majeure pouvant justifier l’inexécution d’une obligation contractuelle ?
Le Ministre de l’Economie et des Finances Bruno Le Maire a déclaré le 28 février 2020 que « l’Etat considère le coronavirus comme un cas de force majeure pour les entreprises. » L’ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 permet quant à elle « du fait de...
« Time-share/multipropriété », résidence de tourisme : comment se retirer d’une société d’attribution d’immeuble en jouissance à temps partagé ?
De nombreuses résidences de tourisme sont la propriété de sociétés civiles immobilières d’attributions qui donnent à leurs associés, en contrepartie de leurs prises de participations, un droit de jouissance sur une période et une durée déterminée, généralement d’une...
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