Selon la délibération du conseil métropolitain du 5 décembre 2025 applicable depuis 1er janvier 2026, les personnes physiques et les personnes morales assimilées aux personnes physiques peuvent obtenir une seule autorisation temporaire de changement d’usage d’une durée de 3 ans, non renouvelable (au-delà : régime de compensation).
Néanmoins, il a été mis en place des quotas dans quatre les zones suivantes :
1/ Vieux-Nice,
2/ Riquier Port Mont-Boron,
3/ Centre-ville,
4/ Ouest.
Pour les zones à quotas, l’instruction des demandes se fera selon les modalités suivantes :
- Période d’ouverture des candidatures du 1er au 28 février 2026
- Dépôt de dossier via le système de téléservice
- Aucun dossier déposé en dehors de cette période ne sera examiné
- Demandes traitées par ordre d’arrivée horodatées par la plateforme utilisée
- Tout dossier incomplet fera l’objet d’un refus (pas de possibilité de compléter un dossier)
- Le délai d’instruction est de 3 mois ; à l’issue de ce délai, le silence gardé par l’administration vaut refus
Ne sont pas comptabilisés dans les quotas :
- Les demandes de renouvellement de changement d’usage
- Les demandes de changement d’usage en location mixte
- Les demandes de changement d’usage réelles et définitives (soumises à compensation)
Le 29 janvier 2026, le juge des référés du Tribunal administratif de NICE a suspendu partiellement la règlementation instaurant les quotas.
La commune de NICE a formé un pourvoi en cassation.
Dans l’attente, la Métropole Nice Côte d’Azur a suspendu le dépôt des dossiers de changement d’usage temporaire jusqu’au 31 août 2026.
