CONTENTIEUX AIRBNB / LOCATION SAISONNIÈRE

Clément a développé une expertise sur la question de la règlementation de la location meublée touristique dite saisonnière et de type Airbnb.

La location de meublé touristique consiste à mettre en location de manière répétée un local meublé pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, le plus souvent à la nuitée, à la semaine ou au mois.

Conformément à l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation, le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage.

L’article L. 631-7-1 A prévoit quant à lui qu’une délibération du conseil municipal peut définir un régime d’autorisation temporaire de changement d’usage permettant à une personne physique de louer pour de courtes durées des locaux destinés à l’habitation à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.

Les locations meublées touristiques se sont massivement développées, notamment sur la Côte-d’Azur et plus particulièrement à NICE, ANTIBES JUAN LES PINS ou encore à CANNES où elles représentent environ 80 % de l’offre touristique contre 20 % pour les hôtels.

La Ville de NICE a renforcé sa règlementation sur les locations meublées touristiques avec notamment l’obligation d’obtention d’une autorisation temporaire préalable de changement d’usage.

Notamment, aux termes d’une délibération n° 7.1 du bureau métropolitain du 31 mai 2021, elle a adopté le nouveau règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation et déterminant les compensations pour la ville de Nice applicable au 1er juillet 2021.

Le propriétaire demandeur d’une autorisation temporaire de changement d’usage (d’1 an, renouvelable 5 fois) doit joindre l’extrait du règlement de copropriété attestant que celui-ci ne s’oppose pas au changement d’usage (ou à défaut, de produire l’accord de la copropriété).

La Ville de Nice rejette en masse des dossiers au motif « que le règlement de copropriété n’autorise pas la location meublée touristique » et lorsque le règlement de copropriété mentionne le terme d’habitation/d’occupation « bourgeoise » dans l’immeuble.

Or, cette interprétation par la Ville est très souvent contestable et injustifiée.

Il convient alors de saisir le Maire d’un recours gracieux dans le délai de 2 mois de la notification de la décision, puis en cas de rejet (même implicite), de saisir ensuite le Tribunal administratif.

Les personnes souhaitant proposer leur bien à la location meublée touristique doivent être particulièrement vigilantes et se conformer à la règlementation applicable.

Clément assiste et conseille les particuliers ou syndicats des copropriétaires qui souhaitent voir interdire ou autoriser cette activité dans l’immeuble ainsi que les particuliers ou sociétés qui font l’objet d’une procédure de contrôle ou d’une assignation de la part de la Ville de NICE.