Contentieux Airbnb

Clément a développé une expertise sur la question de la règlementation de la location meublée touristique dite saisonnière et de type Airbnb.

La location de meublé touristique consiste à mettre en location de manière répétée un local meublé pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, le plus souvent à la nuitée, à la semaine ou au mois.

 

Conformément à l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation, le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage.

 

L’article L. 631-7-1 A prévoit quant à lui qu’une délibération du conseil municipal peut définir un régime d’autorisation temporaire de changement d’usage permettant à une personne physique de louer pour de courtes durées des locaux destinés à l’habitation à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.

 

Les locations meublées touristiques se sont massivement développées, notamment sur la Côte-d’Azur et plus particulièrement à NICE, ANTIBES JUAN LES PINS ou encore à CANNES où elles représentent environ 80 % de l’offre touristique contre 20 % pour les hôtels.

 

La Ville de NICE a renforcé sa règlementation sur les locations meublées touristiques avec notamment l’obligation d’obtention d’une autorisation temporaire préalable de changement d’usage.

Les personnes souhaitant proposer leur bien à la location meublée touristique doivent être particulièrement vigilantes et se conformer à la règlementation applicable.

 

Clément assiste et conseille les particuliers ou syndicats des copropriétaires qui souhaitent voir interdire ou autoriser cette activité dans l’immeuble ainsi que les particuliers ou sociétés qui font l’objet d’une procédure de contrôle ou d’une assignation de la part de la Ville de NICE.

suivez-moi

Consulter mon profil Avocat.fr

Adresse

12 Boulevard Carabacel

06000 Nice - FRANCE

Contact

Tél : +33 (0)4 93 80 48 03

Fax : +33(0) 4 93 62 41 58

Clément DIAZ AVOCAT

12 Boulevard Carabacel

06000 Nice - FRANCE

TÉL : +33 (0)4 93 80 48 03

FAX : +33 (0)4 93 62 41 58

Tout droit reservé a Clément DIAZ AVOCAT

12 Boulevard Carabacel

06000 Nice - FRANCE

TÉL : +33 (0)4 93 80 48 03

FAX : +33 (0)4 93 62 41 58

Copyright © 2020 diaz-avocat-nice.fr

Tout droit reservé à Clément DIAZ AVOCAT