mes actualités
Régime applicable de la location de meublé touristique type « Airbnb » à NICE depuis le 1er juillet 2021
La location de meublé touristique consiste à mettre en location de manière répétée un local meublé pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, le plus souvent à la nuitée, à la semaine ou au mois. Conformément à l’article L. 631-7 du...
Covid-19 et bail commercial : que faire en cas de difficultés de paiement des loyers ?
La situation sanitaire a engendré pour de nombreux locataires des difficultés pour régler les loyers commerciaux. Quels sont les moyens d’action du bailleur et du locataire ? Moyens d’action du bailleur : Deux ordonnances du 25 mars 2020 (n° 2020-306 et 2020-316)...
Copropriété & covid-19 : assemblée générale dématérialisée et vote par correspondance
Il est rappelé que dans le cadre de la loi ELAN et plus particulièrement de l’ordonnance du 30 octobre 2019 n° 2019-1101, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er juin 2020, plusieurs mesures ont été prises afin de faciliter la prise de décision en...
Copropriété & covid-19 : point sur l’assemblée générale dématérialisée et le contrat de syndic
Il est rappelé que dans le cadre de la loi ELAN et plus particulièrement de l’ordonnance du 30 octobre 2019 n° 2019-1101, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er juin 2020, plusieurs mesures ont été prises afin de faciliter la prise de décision en...
Covid-19 et perte d’exploitation : restaurateurs vs Axa, la position du Tribunal de commerce de LYON dans l’affaire du « Bacchus »
Le bras de fer entre les restaurateurs et les compagnies d’assurance continue devant les tribunaux de commerce. Il est rappelé que des précédents épisodes se sont déroulés devant les juges de référé depuis le mois de mai 2020, ou au fond comme cela a été le cas à...
Covid-19 et perte d’exploitation : restaurateurs vs Axa, position des Tribunaux de commerce de PARIS et MARSEILLE
Le bras de fer entre les restaurateurs et les compagnies d’assurance continue devant les tribunaux de commerce. Il est rappelé que des précédents épisodes se sont déroulés devant les juges de référé depuis le mois de mai 2020, ou au fond comme cela a été le cas à...
Location de type « Airbnb » : la CJUE valide la législation française destinée à encadrer l’activité de location touristique dans les grandes villes
Dans le cadre d’un litige opposant la ville de PARIS à des propriétaires, la commune reprochait à ces derniers d’avoir loué leurs biens, pour des courtes durées et de manière répétée à une clientèle de passage sur la plateforme Airbnb et ce, sans avoir demandé...
Covid-19 et perte d’exploitation : restaurateurs vs Axa, épisodes 4, 5, 6 et 7 !
Episode 1 : Il est rappelé que le 22 mai 2020, le Tribunal de commerce de PARIS a répondu favorablement à la demande de condamnation de l’assureur à payer une somme provisionnelle au titre de la perte d’exploitation d’un restaurateur, à hauteur de 45.000 €, et a...
Jours et vues sur le fonds voisin : le Ministère de la justice rappelle les conditions dans lesquelles le propriétaire d’une maison construite en limite de propriété peut pratiquer des ouvertures dans ses murs
Le propriétaire d’une maison construite en limite de propriété peut-il créer dans le mur non mitoyen de sa cuisine un trou d’aération sans l’accord du propriétaire du terrain voisin ? Aux termes d’une réponse publiée dans le JO Sénat du 9 juillet 2020, le...
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