Episode 1 : Il est rappelé que le 22 mai 2020, le Tribunal de commerce de PARIS a répondu favorablement à la demande de condamnation de l’assureur à payer une somme provisionnelle au titre de la perte d’exploitation d’un restaurateur, à hauteur de 45.000 €, et a...

Le propriétaire d’une maison construite en limite de propriété peut-il créer dans le mur non mitoyen de sa cuisine un trou d’aération sans l’accord du propriétaire du terrain voisin ? Aux termes d’une réponse publiée dans le JO Sénat du 9 juillet 2020, le...

Le développement massif des locations meublées touristiques de type Airbnb a contraint la Ville de Nice, précurseur sur le sujet, a les règlementer strictement.Elle a ainsi créé un pôle "Protection des logements", composé de plusieurs agents assermentés pour...

S’agissant du candidat locataire : Un propriétaire bailleur a confié la gestion locative de son bien à un mandataire. Le locataire n’a plus réglé les loyers et le bail a été résilié. Le bailleur a engagé une action en responsabilité et en indemnisation à l’encontre de...

Véritable bombe pour les plateformes publiant les annonces de logement pour une courte durée : Airbnb a été reconnue comme éditeur, et non simple hébergeur, des contenus déposés sur son site. Une propriétaire a vu son logement sous-loué par sa locataire sans...

J’ai récemment invité, dans un précédent article, les professionnels, et notamment les restaurateurs, à interroger leur assureur professionnel et à déclarer un sinistre au titre de la garantie perte d’exploitation qui serait incluse dans leur contrat d’assurance...

Le 30 avril 2020, lors de sa réunion téléphonique, le conseil d’administration de la Ligue de football professionnel (LFP) a mis fin à la saison 2019-2020 et enregistré le classement du championnat de Ligue 1 sur la base d’un quotient tenant compte du nombre de points...

Les entreprises sont confrontées à une perte de chiffre d’affaires liée à la crise sanitaire actuelle. Ce manque à gagner peut être indemnisé en cas de couverture par une garantie de pertes d’exploitation qui a pu être souscrite directement par l’entreprise ou par...

Le Ministre de l’Economie et des Finances Bruno Le Maire a déclaré le 28 février 2020 que « l’Etat considère le coronavirus comme un cas de force majeure pour les entreprises. » L’ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 permet quant à elle « du fait de...