Droit de la construction

En France, les textes juridiques concernant le droit de la construction sont insérés dans le Code civil (notamment articles 1792 et suivants) ainsi que dans le Code de la construction et de l’habitation, qu’il ne faut pas confondre avec le Code de l’urbanisme qui comprend toutes les dispositions de droit public et administratif relatives à l’aménagement du territoire.

Clément intervient dans le cadre des litiges du droit de la construction, notamment :

  • Malfaçons, désordres, vices de construction
  • Réception des travaux
  • Expertises amiable et/ou judiciaire
  • Responsabilité des constructeurs : architectes, entrepreneurs, promoteurs, particuliers
  • Garanties et assurances de construction : parfait-achèvement, biennale, décennale, DO, responsabilité civile contractuelle et délictuelle
  • Contrat de construction de maison individuelle
  • Contrat de promotion immobilière et de vente en état futur d’achèvement (VEFA)
  • Assurance Dommage-ouvrage, décennale, de responsabilité civile, multirisques
  • Etude des conditions générales et particulières des contrats d’assurance
  • Action en garantie à l’encontre de votre compagnie d’assurance ou celle de la partie responsable

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