Droit de la construction

En France, les textes juridiques concernant le droit de la construction sont insérés dans le Code civil (notamment aux articles 1792 et suivants) ainsi que dans le Code de la construction et de l’habitation, qu’il ne faut pas confondre avec le Code de l’urbanisme qui comprend toutes les dispositions de droit public et administratif relatives à l’aménagement du territoire.

Clément conseille ses clients, maîtres d’ouvrages privés et publics comme les entreprises tout au long de l’opération de construction.

En amont, il accompagne les intervenants dans la définition du cadre contractuel des travaux et la rédaction des contrats (contrats de maîtrise d’ouvrage déléguée, contrats de promotion, conventions de groupement, mandats, crédit-bail immobilier, marchés de travaux…).

Il assiste ses clients concernant le traitement de l’ensemble des difficultés survenues en cours de chantier (sinistres, accidents, interruption de travaux, litige entreprise, sous-traitant, fournisseur…).

Il assure également la mise en place et le suivi des procédures de référés préventifs, des procédures d’urgence et d’expertise, assiste ses clients dans les difficultés juridiques auxquelles ils peuvent être confrontés durant la réalisation des travaux, aux étapes clés de la réception de la livraison, et durant l’année du parfait achèvement.

En cas de désordres, le Cabinet met en jeu les garanties légales et assure le suivi des expertises judiciaires et du contentieux en responsabilité des divers intervenants devant les juridictions judiciaires ou administratives jusqu’aux stades de l’exécution et du recouvrement.

Enfin, il s’occupe des litiges à l’égard des acquéreurs (retards de livraison, non conformités, malfaçons…).

Clément intervient ainsi dans le cadre des litiges du droit de la construction, notamment :

• Malfaçons, désordres, vices de construction
• Réception des travaux
• Expertises amiable et/ou judiciaire
• Responsabilité des constructeurs : architectes, entrepreneurs, sous-traitant, promoteurs, particuliers
• Garanties et assurances de construction : parfait-achèvement, biennale, décennale, DO, responsabilité civile contractuelle et délictuelle
• Contrat de construction de maison individuelle
• Contrat de promotion immobilière et de vente en état futur d’achèvement (VEFA), retard de livraison
• Assurance Dommages-ouvrage, décennale, de responsabilité civile, multirisques
• Etude des conditions générales et particulières des contrats d’assurance
• Action en garantie à l’encontre de votre compagnie d’assurance ou celle de la partie responsable
• Aux intérêts de particuliers ayant acquis en VEFA et dont le constructeur sollicite unilatéralement la résolution/caducité de la vente en raison du Covid ou de contestation de permis du permis de construire par un tiers, ce qui a eu pour incidence de retarder le délai de livraison et d’augmenter coût de la construction