Droit des baux / locatif

Clément exerce au quotidien une activité de conseil et contentieux en matière de baux locatifs et notamment, en matière de bail d’habitation bail commercial, bail professionnel :

• rapports entre le bailleur et son locataire
• Gestion locative
• Résiliation de bail et expulsion en référé à la suite du non-paiement des loyers et demande au juge de constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail à la suite du non-paiement des loyers dus dans le délai de 2 mois du commandement de payer délivré par Commissaire de Justice,
• Action au fond en résiliation de bail pour manquement du locataire à ses obligations ou en validation du congé donné au locataire qui se maintient irrégulièrement dans les lieux
• Révision de loyer commercial, déplafonnement, renouvellement
• Congé pour vendre, pour reprise ou pour motifs légitimes et sérieux
• Logement indécent, non-conforme, insalubre
• Demande de délais de paiement ou pour quitter les lieux et permettre de se reloger
• Responsabilité du bailleur ou du locataire en cas de manquement à ses obligations
• Expulsion de squatters/occupant sans droit ni titre
• Demande de réévaluation du loyer d’habitation
• Conseil et assistance dans le cadre d’une expertise amiable et/ou judiciaire
• Sous-location, colocation, location en meublé touristique type Airbnb
• Rédaction d’un protocole d’accord entre le bailleur/locataire/syndicat de copropriété
• Rédaction d’un bail commercial, d’un bail dérogatoire, d’un bail d’habitation

Pour exemple, certains locataires ont cru pouvoir arrêter de régler le loyer durant la période de Covid.

Si vous rencontrez des difficultés pour payer votre loyer vous ne devez pas vous prévaloir du confinement comme un cas de force majeure ; ce motif serait vraisemblablement rejeté par la juridiction saisie en cas de litige, les critères de la force majeure n’étant a priori pas réunies.

Il faut donc respecter votre obligation essentielle de locataire, c’est-à-dire payer votre loyer et informer votre bailleur de vos difficultés pour tenter de trouver un arrangement à l’amiable.

A défaut, vous risquez de voir engager à votre encontre par le bailleur une action en paiement et en résiliation de bail qui pourra se conclure par votre expulsion.

Clément a ainsi pu conseiller des bailleurs/locataires pour mettre en place des modalités de règlement amiable et notamment un échéancier de paiement ou, une suspension ou un report du paiement des loyers.

Il a également indiqué à ses clients bailleurs qu’en ca de suspension de paiement du loyer par leur locataire, le bailleur pouvait :

• Informer l’éventuelle caution du locataire des conséquences de l’arrêt des paiements par ce dernier ;
• Déclarer le sinistre à sa compagnie d’assurance dite GLI (garantie des loyers impayés) s’il en dispose d’une (ou le cas échéant, demander à son mandataire/gestionnaire de le faire),
• Solliciter son établissement bancaire pour suspendre les échéances de remboursement de l’emprunt bancaire relatif audit bien immobilier,
• Faire délivrer un commandement de payer par huissier de justice et/ou faire intervenir son avocat aux fins de tenter de résoudre amiablement le litige avant toute procédure contentieuse.