Il est rappelé :
- aux termes d’une délibération n° 7.1 du bureau métropolitain du 31 mai 2021, elle a adopté le nouveau règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation et déterminant les compensations pour la ville de Nice applicable au 1er juillet 2021
- que depuis le début d’année 2022, la ville a renforcé ses contrôles et augmenté considérablement le nombre de refus de dossier de demande de changement d’usage.
La mairie de Nice rejette nombre de dossiers au motif lapidaire « que le règlement de copropriété n’autorise pas la location meublée touristique ».
Il convient alors de saisir le Maire d’un recours gracieux dans le délai de 2 mois de la notification de la décision.
Suite à un recours gracieux, la mairie confirme très souvent sa décision de rejet.
A défaut, il reste la possibilité de saisir le Tribunal administratif de NICE.
En ce qui concerne les copropriétaires qui pratiquent une activité de location en meublé touristique alors qu’ils n’ont ni sollicité et/ou ni obtenu l’autorisation de changement d’usage par la commune de NICE, cette dernière a commencé à saisir le Tribunal Judiciaire de NICE d’actions judiciaires à leur encontre.
La commune de Nice assigne devant le Président du Tribunal Judiciaire de NICE selon la procédure accélérée au fond, sur le fondement des articles suivants du code de la construction et de l’habitation qui prévoient notamment :
L. 631-7
« Le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage au sens du présent article. »
L. 651-2
« Toute personne qui enfreint les dispositions de l’article L. 631-7 ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application dudit article est condamnée à une amende civile dont le montant ne peut excéder 50 000 € par local irrégulièrement transformé. »
La mairie de NICE, à la suite de plaintes de voisins, demande à ses contrôleurs assermentés de se rendre sur place, de constater la présence de locataires et de dresser un procès-verbal de constat d’infraction.
Devant le Tribunal, elle tente de démontrer l’argumentaire suivant :
- l’immeuble est à usage d’habitation et n’a fait l’objet d’aucun changement de destination,
- le copropriétaire a procédé à un changement d’usage sans avoir obtenu préalablement l’autorisation de changement d’usage.
Elle sollicite la condamnation du copropriétaire à lui verser la somme de 50 000 € à titre d’amende civile prononcée en application de l’article L. 651-2 précité.
Le Tribunal doit donc s’assurer que la ville de NICE démontre cet usage d’habitation au 1er janvier 1970 dont la preuve incombe à la ville.
Si la commune ne peut faire cette démonstration, l’infraction n’est pas caractérisée et le copropriétaire échappera donc à toute amende.
Concernant un immeuble ou un appartement construit après 1970, la ville pourra communiquer le permis de construire démontrant que l’immeuble ou l’appartement litigieux est à usage d’habitation.
